Leader de la protection des droits d'auteur en ligne.

Sur quoi mon droit d'auteur repose t'il ?

Le droit d'auteur existe du fait même de l'existence de la création, le droit d'auteur garantie la propriété intellectuelle sur votre création et dispose d'un traité reconnue par les 176 pays de la convention de Berne. Le code de la propriété intellectuelle est disponible sur le site LegiFrance en cliquant ici. Vous devez distinguer le droit d'auteur du droit des marques ou encore du droit des brevets.

- Pour un dépôt de copyright Copyright.be est la solution qu'il vous faut vos droits d'auteur seront prouvable sous reserve d'originalité et votre dépôt sera déposé en temps réel chez un huissier de justice, n'attendez plus et protégez vous de la copie et du plagiat.
- Pour un dépôt de marque contactez notre service commercial et nous confirons la mission à notre avocat specialisée.
- Pour un dépôt de brevet nous vous metterons en relation avec un cabinet de protection industrielle et intellectuelle

La protection accordée à l'auteur Le droit d'auteur et les droits voisins figurent dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) et sont précisés par une série de lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. Le droit d'auteur confère à son détenteur une protection de son œuvre en lui reconnaissant un droit de propriété exclusif sur celle-ci. Dans le même temps, il lui attribue un droit moral (droit de propriété immatériel) et un droit patrimonial (droit d'exploitation commerciale). Les droits moraux protègent l'auteur contre la divulgation ou la dénaturation de son œuvre sans son autorisation. Ils protègent sa personne à travers son moyen d'expression. Ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. En clair, ces droits s'appliquent encore après la disparition de l'auteur et après l'entrée de l’œuvre dans le domaine public. Ils ne peuvent pas être cédés et ils continuent tant que l’œuvre ne disparaît pas. Si bien que l'auteur est le seul habilité à diffuser ou cesser de diffuser son œuvre, à y faire figurer son nom, à y apporter des modifications ou à la détruire, selon son bon vouloir. Les droits patrimoniaux protègent l'auteur contre l'exploitation de son œuvre sans son autorisation. Ils englobent le droit de représentation et le droit de reproduction. Si bien qu'il peut exploiter son œuvre comme il l'entend. Il peut autoriser ou interdire son utilisation à d'autres après un constat d'huissier en justice. Dans le premier cas, il peut obtenir un profit pécuniaire de l'utilisation de son œuvre, autrement dit, toucher des droits d'auteur. Les droits patrimoniaux se poursuivent tant que l'auteur est en vie et se transmettent à ses héritiers pendant 70 ans. Les droits de représentation et de reproduction peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers contre rémunération proportionnelle à valoir sur les recettes générées. Les droits voisins, également déterminés par le CPI, étendent les droits d'auteur aux auteurs-interprètes, aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et d’œuvres audiovisuelles, ou encore aux entreprises de communications audiovisuelles.

Comment faire reconnaître et respecter le droit d'auteur ?

À la création de l’œuvre, aucune formalité n'est légalement exigée. C'est donc à l'auteur de faire le nécessaire pour prouver sa « paternité » et la date de naissance de son œuvre.

Pour cela, il est fortement recommandé de procéder à un dépôt numérique ou physique de l’œuvre, qu'il s'agisse de droit d'auteur ou du dépôt de copyright auprès d'huissier de justice. Aujourd'hui, le dépôt de copyright peut se faire par internet. Le principal avantage est que l'enregistrement auprès de l'huissier de justice se fait en temps réel. De plus, le certificat de dépôt de copyright est immédiatement obtenu, sauvegardé en ligne et disponible chaque fois que le besoin s'en fait sentir. Certains sites proposent même un enregistrement copyright gratuit pour la création de pages internet. Plus traditionnellement, l'auteur peut confier un support physique (texte, vidéo, clé USB, CD-Rom) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) posté dans une enveloppe Soleau. La partie retournée à l’auteur fait foi de la date de l'envoi. L'auteur peut aussi le déposer auprès d'un huissier de justice, d'un notaire ou d'une société d'auteurs. Mais enregistrement copyright demande beaucoup plus de temps que sur internet. La solution la moins onéreuse est que l'auteur s'envoie à lui-même, ou à un tiers, un pli recommandé avec accusé de réception qui ne sera pas décacheté au retour. Là aussi, le cachet de la poste fait foi, mais cela n'a rien à voir avec l'enregistrement copyright instantané sur internet. En cas d'atteinte ou de violation du droit d'auteur et des droits voisins, l'auteur peut intenter un procès en contrefaçon au civil et au pénal après un constat d'huissier en justice. Par contrefaçon, on entend toute utilisation non autorisée de l’œuvre. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amendes et 3 ans d'emprisonnement.

Que puis je protéger et faire horodater par Copyright.be ?

Toutes les créations sont concernées majoritairement les déposants effectuent des dépôts de droit d'auteur portant sur les logos, les sites web, les musiques, les photos, les videos, les romans, les idees, les créations graphiques, les dessins et modéles

Il vous suffira d'ouvrir un compte déposant sur Copyright.be et de téléchager les fichiers contenant vos créations, inventions les fichiers seront intégralement transmit à un huissier de justice et conservé au rang des minutes pendant 30 ans! En cas de contrefaçon ou de copie son certificat d'huissier vous conférera une datation exacte du dépôt de la piéce et ainsi représentera une preuve irréfutable de paternité sur votre création en cas de copie. Les actes d'huissiers de justice Français sont reconnues dans les 176 pays signataire de la convention de Berne. N'attendez pas d'être copié et déposez votre invention ou création dés aujoud'hui sur Copyright.be, le leader du dépôt de copyright en ligne.