Déposer une invention

21/11/2024

Déposer un brevet d'invention

Le dépôt d'un brevet d'invention est un enregistrement obligatoire auprès de l'office National de Propriété Industrielle du Benelux ( ou OMPI pour un dépot international de brevet d'invention) qui permet d'obtenir un titre de Propriété Industrielle, publié au Bulletin Officiel: la brevet ( patent).

Avant le dépot du brevet d'invention, il est, à peine de nullité, très important de veiller à ne rien divulguer de son invention.

Entre le début du projet et le dépot final de la demande de brevet ( dépôt de brevet), en particulier pour la phase de l'étude, la conception, la phase de rédaction des revendications de nouveauté, il pourra passer un certain temps pendant lequel vous ne disposez d'aucune preuve ou moyen de preuve de votre copyright sur ce projet en cours qui aboutira à un brevet d'invention.

Dans cette étape sensible pour la protection de votre projet de brevet par un copyright, enregistrez tout ce qui vous permettra d'établir avec certitude: - l'antériorité de votre travail - les phases à venir dans le projet

Copyright peut vous aider à prouver votre droit sur votre futur brevet. La confidentialité et le secret sont impératifs. Copyright ne peut se substituer à un dépôt de brevet d'invention qui doit être effectué auprès de l'office National de Propriété Industrielle, nationalement ou internationalement (extension PCT).

Le brevet est hautement stratégique. N'hésitez pas à faire appel à un avocat ou un conseil en propriété Industrielle