Dépôt de copyright ?
21/11/2024
Qu'est ce qu'un dépôt de Copyright?
1- Le Dépôt:
Le dépôt est l'action de mise sous scellé auprès d'un officier ministériel ( huissier de justice ou notaire) d'un fichier numérique ou numérisé, qui sera enregistré dans le registre officiel dudit officier. Ce sont des archives pour lesquelles l'engagement de conservation obligatoire est de 30 ans ( jusqu'à prescription trentenaire).
Cet archivage et l'enregistrement de l'acte sont placés dans un répertoire d'actes appelé minutes au rang desquelles tous les actes effectués sont notarisés, c'est à dire inscits et traçables.
L'expression qui s'applique à un fichier dont on a fait un enregistrement par voie d'huissier est dépôt. Ce fichier est dit "déposé" lorsque l'huissier atteste de son enregistrement, et adresse à son client un procès verbal de constat ( PV de Constat) concernant le dépôt du fichier.
L'intérêt de l'enregistrement et dépôt de fichier par l'officier ministériel est la certitude de la date d'enregistrement et du contenu ( c'est un acte officiel car l'huissier est un "délégué" de l'Etat pour établir des actes, dont le constat ou le recouvrement par exemple).
On utilise le dépôt par huissier de justice pour certifier la date d'enregistrement, mais aussi pour s'assurer que la conservation dans le temps ( 30 ans, puisque obligatoire par décret) soit effectuée par un officier ministériel.
2- Le Copyright
Le Copyright, en dehors des USA, est la mention qui rappelle le droit d'auteur associé à la création ou l'oeuvre ( artistique, littéraire, musicale, visuelle..). Ce droit existe naturellement, du fait de la création. Le créateur, propriétaire de cette création, dispose d'un droit dont il ne pourrait prouver l'existence précise et réelle sur les critères d'antériorité ou de contenu total sans l'usage d'un dispositif d'authentification fort à valeur probante. Le droit d'auteur et donc la perception des droits liés à cette création, peuvent être remis en cause sans preuve irréfutable.
Le dépôt de Copyright est donc l'acte qui permet d'enregistrer une création par voie officielle afin de pouvoir prouver l'existence et la propriété ( possession et propriété Intellectuelle) de ce droit d'auteur appellé Copyright.
Enregistrer son oeuvre et prouver son copyright par un dépôt huissier est une démarche que Copyright.be facilite par un accès en ligne et un gain important de productivité.