Copyright - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service - 8 chapitres

Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service

Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Chapitre V : Marques collectives
Chapitre VI : Contentieux
Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
Chapitre VIII : Dispositions communes