Copyright - Article R717-11

Copyright

Article R717-11

Les actions et demandes en matière de marques communautaires prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire. Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. Section unique