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Article R712-18

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition a été formée ; 3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé. Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne.