Copyright - Article R623-42

Article R623-42

Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance exigible des reproductions des inscriptions complémentaires portées au Registre national des certificats d'obtention végétale ou des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription. Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale. Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne.