Copyright - Article R615-29

Article R615-29

L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée. Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne.