Copyright - Article R615-23
Article R615-23
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu. Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne.