Copyright - Article R613-25-4

Article R613-25-4

Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816 / 2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique