Copyright - Article R613-9

Copyright

Article R613-9

Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-8. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique