Copyright - Article R612-75

Article R612-75

Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l'Institut national de la propriété industrielle. Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l'Institut national de la propriété industrielle jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits attachés aux brevets. Les pièces originales des descriptions et des dessins des brevets non imprimés avant le 11 avril 1902 restent déposées à l'Institut national de la propriété industrielle. Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 1 : Licences obligatoires