Copyright - Article R612-31

Article R612-31

Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter du terme de l'application des mesures d'interdiction, sauf si dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l'article R. 612-39. Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité.