Copyright - Article R612-25

Article R612-25

La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque : 1° Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ; 2° La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois ; 3° Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication. Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne.