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Article R412-8

Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire. Il ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne.