Copyright - Article R331-94

Article R331-94
Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. Le label peut être retiré par la Haute Autorité lorsque le moyen de sécurisation : a) Cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été délivré ; b) Ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles. Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.