Copyright - Article R331-86

Article R331-86

I. # Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier qui comporte : a) La description du moyen de sécurisation à évaluer ; b) Les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de sécurisation ; c) L'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du moyen de sécurisation aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute Autorité en application du premier alinéa de l'article L. 331-26. II. # Il définit avec le centre : a) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ; b) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ; c) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.