Copyright - Article R331-76

Article R331-76

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de la Haute Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section. Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. La Haute Autorité n'est pas partie à l'instance.