Copyright - Article R331-64

Article R331-64

Les décisions prises par la Haute Autorité en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2,3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une uvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques