Copyright - Article R321-2

Article R321-2

Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser : 1° La liste des mandataires sociaux ; Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. 2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ; 3° Un document décrivant les règles de répartition applicables ; 4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé.