Copyright - Article R214-5

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Article R214-5

Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.