Copyright - Article L614-30

Article L614-30

Lorsque, par application de l'article 86, paragraphe 1er, de la Convention de Luxembourg, la requête en délivrance du brevet contient une déclaration selon laquelle le demandeur ne désire pas obtenir un brevet communautaire, les dispositions des articles L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables. Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas applicable. Section 4 : Dispositions finales