Copyright - Article L614-24

Article L614-24

Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich. Section 3 : Brevets communautaires