Copyright - Article L614-6

Article L614-6

Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire. Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14. Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens