Copyright - Article L613-28

Article L613-28

Le certificat complémentaire de protection est nul : - si le brevet auquel il se rattache est nul ; - si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ; - si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ; - s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3. Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction. Section 3 : Copropriété des brevets