Copyright - Article L612-20

Article L612-20

Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet Les extraits du code la PI sont la propriété de République Française, Membre de l'Union européenne. ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes : - personne physique ; - petite ou moyenne entreprise ; - organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration. Toute fausse déclaration est constatée, à tout moment et à l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prise dans les conditions prévues à l'article L. 411-4. Cette décision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit est versé à l'Institut national de la propriété industrielle. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Section 3 : Diffusion légale des inventions