Copyright: Enregistrement et Dépôt
31/03/2025
Combien de temps après mon dépôt ma création bénéficie-t-elle de la protection Copyright ?
La prise en compte et la protection relative au document, transmis en mode sécurisé, du dépôt de votre copyright, sont instantanées.
En effet, la loi précise que le droit d'auteur, sous réserve d'originalité de l'œuvre ou du design, existe du fait de la création. Ainsi, votre création, œuvre, design, site Web, texte écrit ou publié sur le Web, votre musique, votre projet, sont déjà porteurs de droit d'auteur. Il suffit de prouver son antériorité grâce à un dépôt de Copyright. Qui permet de donner date certaine (antériorité de droit d'auteur) à votre dépôt de création. Votre dépôt est une preuve inconstestable de droit d'auteur (Copyright). Le dépôt de Copyright est donc votre témoin officiel de votre droit sur votre création ou design.
Combien de temps dure la protection par Copyright ?
La protection par le dépôt de Copyright est valable à vie + 70 ans après la mort de l'auteur. Les dépôts de Copyright sont archivés auprès d'une étude d'Officiers Ministériels, qui s'obligent par décret d'Etat à conserver tout document déposé chez eux de façon intégrale, inconstestable (non-altérabilité du contenu du copyright du document déposé) et restituable à tout moment au titulaire des droits de Propriété Intellectuelle, relatifs aux droits d'auteur du déposant dudit copyright. Pour plus d'informations sur la propriété intellectuelle à l’international, vous pouvez consulter le site de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ou visiter la page d’accueil Copyright.be.