Certificat de Copyright Electronique (DEP638018820066219415)
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- Titulaire: GÉRARD FRANÇOISE
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP638018820066219415
- Date de dépôt: 10/20/2022 3:00:20 PM
- MD5: 19c82Xm9hD1eU/x8kR+/1g==
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Un reçu d'horodatage contenant la preuve de date et de contenu de ce document est en possession du déposant.
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
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ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
