Certificat de Copyright Electronique (DEP637834538146030949)
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- Titulaire: MARC DEVIGNEZ
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP637834538146030949
- Date de dépôt: 3/21/2022 9:13:06 AM
- MD5: mPg+zv2RskmtAZ3zuqgZnQ==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
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