Certificat de Copyright Electronique (DEP637641025977129882)
Pour servir et valoir ce que de droit
Transport Mutuel
- Titulaire: KURT HUSEYIN
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP637641025977129882
- Date de dépôt: 8/9/2021 8:44:57 AM
- MD5: xrNrgm4zZ4BZnp9q/yQ8ag==
Concept de service transport pour personne a mobilité réduite avec principe d'abonnement Idée conçu par KURT Huseyin NN73092673502 Et KURT Mehmet NN75101017704
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
