Certificat de Copyright Electronique (DEP637397777449443323)
Pour servir et valoir ce que de droit
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- Titulaire: LANGE NANCY MARY
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP637397777449443323
- Date de dépôt: 10/31/2020 8:51:27 PM
- MD5: KicSjHLRv7lrkTVMvbMyqQ==
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Article L113-1 : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
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l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
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