Certificat de Copyright Electronique (DEP636851513559796277)
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- Titulaire: JEAN-MARC STREEL
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP636851513559796277
- Date de dépôt: 2/7/2019 2:48:46 PM
- MD5: Bu9wcr01JCi/6NF6bzToPg==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
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ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
