Certificat de Copyright Electronique (DEP636659724327448738)
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- Titulaire: RAPHAEL HUBAIN
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP636659724327448738
- Date de dépôt: 6/30/2018 2:20:22 PM
- MD5: 9JKToyIYbp4WvTd/lr047A==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
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encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
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