Certificat de Copyright Electronique (DEP636656405803630704)
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- Titulaire: SMITH DAVID
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP636656405803630704
- Date de dépôt: 6/26/2018 6:09:42 PM
- MD5: BZv4FiRXR024Ikb6LvnfTg==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
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encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
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