Certificat de Copyright Electronique (DEP636501583905292225)
Pour servir et valoir ce que de droit
dpm_20171229
- Titulaire: DENIS MUYLDERMANS
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP636501583905292225
- Date de dépôt: 12/29/2017 3:33:20 PM
- MD5: uoIyz+wdKrcyiFbIiOj1Pg==
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encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
