Certificat de Copyright Electronique (DEP635992558200326328)
Pour servir et valoir ce que de droit
Affichette Certisys
- Titulaire: NADÈGE DE BONTE
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP635992558200326328
- Date de dépôt: 5/19/2016 11:56:55 AM
- MD5: E1eWbhPxcgtNphe9y0kTcA==
Affichette Certisys version allemand
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
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l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
