Certificat de Copyright Electronique (DEP635635792239992475)
Pour servir et valoir ce que de droit
livre
- Titulaire: MONSIEUR JEAN MARIE DELAUNAY
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP635635792239992475
- Date de dépôt: 4/2/2015 1:47:39 PM
- MD5: /dNSHWzHnb5oBqhewC1Auw==
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l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
