Certificat de Copyright Electronique (DEP635622061287826014)
Pour servir et valoir ce que de droit
GBBROCHUREMARS2015
- Titulaire: MADAME BERNARD PASCALE
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP635622061287826014
- Date de dépôt: 3/17/2015 4:22:09 PM
- MD5: KPUjIVBh8+ravu4z7c6S4g==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
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