Certificat de Copyright Electronique (DEP635555390830266287)
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Manuel Intermédiation d'assurances - Module 2 _ Assurances de responsabilité et protection juridique
- Titulaire: MONSIEUR BEGEREM JEAN
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP635555390830266287
- Date de dépôt: 12/30/2014 12:24:42 PM
- MD5: KpAOgekn9vGgrTlhuqcQag==
Manuel reprenant les connaissances professionnelles techniques imposées par l'article 270 de la loi du 4 avril 2014 en assurances de responsabilité (branche 13) et de protection j...
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L'utilisation de méthodes de signatures, de cryptage et d'horodatage, associée à un dépôt chez huissier confère à ce document un moyen de preuve d'antériorité indiscutable.
Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
