Certificat de Copyright Electronique (DEP635514113617889270)
Pour servir et valoir ce que de droit
IPEpresentation12112014
- Titulaire: MADAME BERNARD PASCALE
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP635514113617889270
- Date de dépôt: 11/12/2014 5:49:21 PM
- MD5: d09rbrqsdpgcbBBUbNLXLA==
IPE PRESENTATION EN FR DU 12 NOVEMBRE 2104. VERSION COMPLETE N3
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encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
