Certificat de Copyright Electronique (DEP635006778979412500)
Pour servir et valoir ce que de droit
Concept packaging Millevertus
- Titulaire: MONSIEUR LESSIRE DANIEL
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP635006778979412500
- Date de dépôt: 4/4/2013 1:11:38 PM
- MD5: 3B5UXtH7ZPn+eLOl0ul9Zg==
Utilisation d’un jeu existant et de son packaging en tant que support pour l’emballage de bouteilles ou tout autre chose mis en vente à travers ce moyen. Exemple : utiliser le b...
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
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