Certificat de Copyright Electronique (DEP634903016814830000)
Pour servir et valoir ce que de droit
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- Titulaire: MADAME DE CODT MARTINE
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP634903016814830000
- Date de dépôt: 12/5/2012 10:54:41 AM
- MD5: SF7HDkL3v2bp6rcnnD2BOg==
Page de support pour création. Les pages peuvent être simples, doubles ou triples. Elles sont perforées de 4 trous sur la gauche. Matière : papier couché 300gr. Voir les détails t...
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
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