Certificat de Copyright Electronique (DEP634818309619402500)
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- Titulaire: MONSIEUR MEUNIER CHRISTIAN
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP634818309619402500
- Date de dépôt: 8/29/2012 9:56:01 AM
- MD5: Z4m4v0OtnBWrAp19lm0o5g==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
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encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
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