Certificat de Copyright Electronique (DEP634778000265166250)
Pour servir et valoir ce que de droit
- Titulaire: MONSIEUR ENNIS NORMAN
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP634778000265166250
- Date de dépôt: 7/13/2012 6:13:46 PM
- MD5: IYaawD2I1S2h48BxQiHhWA==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
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ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
