Certificat de Copyright Electronique (DEP634634724182031250)
Pour servir et valoir ce que de droit
Déclaration pour valoir ce que de droit
- Titulaire: DEMOULIN RAYMOND
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP634634724182031250
- Date de dépôt: 1/29/2012 10:20:18 PM
- MD5: 0w1fdeiCLmwYcAFQkv4dgA==
Déclaration pour valoir ce que de droit - Cession de bail commercial
Article L113-1 : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
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Un reçu d'horodatage contenant la preuve de date et de contenu de ce document est en possession du déposant.
L'utilisation de méthodes de signatures, de cryptage et d'horodatage, associée à un dépôt chez huissier confère à ce document un moyen de preuve d'antériorité indiscutable.
Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
