Certificat de Copyright Electronique (DEP634543704915937500)
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Méthode EGDS ou '16 queries method'
- Titulaire: MONSIEUR ROUX PIERRE
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP634543704915937500
- Date de dépôt: 10/16/2011 2:01:31 PM
- MD5: k9CIZWc2nw9nghPXyU5j9A==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
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l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
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