Certificat de Copyright Electronique (DEP634408888631875000)
Pour servir et valoir ce que de droit
Pascal
- Titulaire: MONSIEUR PHILIPPART DE FOY QUENTIN
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP634408888631875000
- Date de dépôt: 5/13/2011 1:07:43 PM
- MD5: V2MHPPjocMZL+0WO2CVxSQ==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
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l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
ce qui peut être crucial pour protéger les droits et les intérêts du déposant.
