Certificat de Copyright Electronique (DEP633748274037757500)
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Undesignable European Design Markets
- Titulaire: MONSIEUR SERRAULT RICHARD
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP633748274037757500
- Date de dépôt: 4/8/2009 10:43:23 PM
- MD5: +3DDAjTt0Rl4ox7XMtgwMw==
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Cette procédure garantit l'intégrité et l'authenticité du document, en le protégeant contre toute
altération ou falsification. Le recours à un huissier, professionnel assermenté et impartial, renforce
encore la fiabilité de la preuve fournie. Ainsi, en cas de litige, le document horodaté et déposé chez
l'huissier constitue une preuve irréfutable de son existence et de son contenu à une date précise,
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