Guide du copyright

21/10/2017
A quel moment déposer le Copyright de son oeuvre?

Il y a deux moments clés, selon la pratique juridique, pour déposer ses créations par Copyright:

a: dès la création afin d'avoir une preuve de copyright la plus proche possible de la date de création, donc de la date depuis laquelle le droit d'auteur a commencer à produire ses effets

b: avant la divulgation à votre public : site web, exposition, foire professionnelle, magasin.


 

Une fois que votre produit ou votre création est connue publiquement, n'importe qui pourrait, sans dépôt et preuve de copyright certain, vous copier sans que vous puissiez établir de façon certifiée votre antériorité de copyright.

Il est conseillé de faire un dépôt et protéger ses créations selon l'arrivée de vos oeuvres, travaux et designs, sans attendre.

Un bon copyright est un copyright concomitant à vos réalisations. La protection certaine demande cette petite contrainte.

Quelle couverture juridique apporte un dépôt sur Copyright.be?

Le dépôt en ligne de Copyright permet de donner date certaine à toute création, design, document à valeur légale, site web, texte, charte graphique, projet, afin d'en prouver l'antériorité et faire valoir dessus son copyright, son droit d'auteur. C''est la preuve en matière de Propriété Intellectuelle, qui s'apporte grâce à la date certaine.

Ce droit d'auteur, prouvé par Copyright et qui existe du fait de l'existence ou l'achèvement de la création, est reconnu bilatéralement dans tout autre pays signataire de la Convention de Berne, convention qui rallie 164 pays, dont toute l'Europe, l'Amérique, L'Asie... ( Liste complète ici)

Votre copyright est donc valide dans quasiment tous les pays avec lesquels vous avez affaire. Vous pourrez donc faire valoir votre droit de Copyright avec facilité.

Quelle est l'action à envisager en cas de copie?

L'action à envisager dépend de la nature de la création copiée, de l'identité et qualité ( personne physique ou morale) du contrefacteur, et du mode de diffusion de la copie: réseau professionnel, boutiques, Web, parutions magazines...

Dans tous les cas, outre votre copyright, il faudra établir et faire constater l'infraction à votre droit de copyright dans un premier temps, receuillir les preuves matérielles de la copie et de sa diffusion, commencer à prouver le dommage ( baisse des ventes, plaintes de clients, mails reçus au service après vente, réclamations liées à l'existence de ces copies sur le marché).

Le recours à un avocat ou un conseil en Propriété Intellectuelle est toujours nécessaire afin de trouver les meilleures solutions pour que cette action contre votre copyright soit un succès et dissuade d'autres ( grâce à des décisions de justice, ou par le seul fait que vos concurrents savent que vous attaquez systématiquement) de vous copier ou utiliser vos travaux sans que vous puissiez en percevoir un fruit: votre droit d'auteur, votre droit de créativité, votre copyright!