Réglement de jeu et concours

25/06/2017
Pourquoi déposer un règlement de jeu ou de concours?

Le dépôt du règlement de jeu ou concours permet de garantir un règlement légal aux joueurs, à l'entreprise ou entité organisatrice, grâce à la validation de l'huissier de justice qui va analyser et valider que ne sont pas réunis dans un même règlement de jeu ou coucours 4 éléments:


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  1. l'offre au public ;
  2. l'espérance d'un gain ;
  3. le hasard ;
  4. une participation financière, même partielle.

En cas de projet de règlement illicite ou non conforme, l'huissier va proposer des modifications afin que le règlement soit légal.

Le dépôt de règlement permet aussi d'encadrer le déroulement du jeu, et garantir que l'annonce faite aux joueurs sera respectée, puisque le dépôt du règlement du jeu ou concours est scellé, tout comme un dépôt de copyright.

Sont donc mentionnées dans le règlement de jeu concours:

- coordonnées de l'organisateur
- dates du jeu
- mécanique du jeu(comment participer, comment jouer une fois inscrit)
- description et valeur TTC des lots
- modalités d'attribution des gains ou lots au jeu concours
- coordonnées de l'huissier de justice dépositaire du règlement du jeu ou concours
- indication des réserves ou clauses particulières pour le jeu.

Tirage au sort

Le tirage au sort est un mode de désignation des gagnants parmi les participants à un jeu ou concours totalement aléatoire.
Il existe deux formes de tirage au sort:
Interne: réalisé par un membre désigné par l'organisateur ou un programme informatique' ( script de random par exemple), à piocher ( dans une urne ou dans un fichier excel, qu'importe) les bulletins de participation que l'on tire au hasard
Externe:  le tirage est effectué par un huissier de justice qui permet d'éviter toute contestation ultérieure sur les caractères aléatoire et impartial du tirage.

L'élémént clé qui permet de décider que le triage au sort sera effectué par un huissier de justice ou non est souvent la valeur des lots.

Nous constatons que pour des lots dont la valeur unitaire ( précisée obligatoirement dans le règlement du jeu concours déposé chez l'huissier de justice) est importante (à partir de 200 EUROS), le tirage est effecuté par le biais de l'huissier de justice.

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